CELEX:62020TJ0569: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 décembre 2021.#Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt contre Commission européenne.#Environnement – Règlement (CE) no 1367/2006 – Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant – Demande de réexamen interne – Rejet de la demande comme étant irrecevable.#Affaire T-569/20.
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