CELEX:62021CO0638: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022.#Rozhlas a televízia Slovenska contre CI.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Rapport juridique entre un organisme national de radiodiffusion et une personne physique assujettie à la redevance de radiodiffusion – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-638/21.
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