CELEX:62021CO0224: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021.#VX contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Discrimination – Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents – Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents.#Affaire C-224/21.
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