CELEX:62020CJ0514: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2022.#DS contre Koch Personaldienstleistungen GmbH.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 7 – Congé annuel – Temps de travail – Heures supplémentaires – Calcul du temps de travail sur une base mensuelle – Absence de majoration pour heures supplémentaires en cas de prise de congé.#Affaire C-514/20.
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