CELEX:62020CJ0487: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2022.#Philips Orăştie S.R.L. contre Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili.#Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 179 et 183 – Droit à déduction de la TVA – Modalités – Compensation ou remboursement de l’excédent de TVA – Obligations de paiement supplémentaires – Principe de neutralité fiscale – Principes d’équivalence et d’effectivité.#Affaire C-487/20.
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