CELEX:62021CO0460: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2022.#Vapo Atlantic SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Prélèvement, à des fins spécifiques, de taxes indirectes supplémentaires – “Fins spécifiques” – Notion – Financement d’une entreprise publique concessionnaire du réseau routier national – Objectifs de réduction de la sinistralité et de durabilité environnementale – Finalité purement budgétaire – Refus de restitution de la taxe fondé sur l’enrichissement sans cause – Conditions.#Affaire C-460/21.
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