CELEX:62021CJ0229: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juin 2022.#Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Infrabel SA.#Renvoi préjudiciel – Réseau transeuropéen de transport Règlement (UE) no 1315/2013 Article 15, paragraphe 1 Infrastructures de transport par voies navigables – Ports intérieurs Obligation d’un État membre de relier des ports intérieurs aux infrastructures de transport routier ou de transport ferroviaire Suppression de la liaison à l’un de ces deux types d’infrastructures de transport Conditions.#Affaire C-229/21.
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