Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62018CJ0529:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mars 2022.#PJ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Principes du droit de l’Union – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Exigence d’indépendance – Avocat exerçant en tant que collaborateur dans un cabinet – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-529/18 P.
This document does not exist in English.
Več o... »
CELEX:62020CJ0726:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022.#CT et Ferme de la Sarte SPRL contre Région wallonne.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Article 17, paragraphe 1, sous b) – Aide à l’investissement concernant la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité FUE – Notion de “produits agricoles” – Notions de “plantes vivantes” et de “produits de la floriculture” – Gazon en rouleaux pour l’aménagement de toitures végétales.#Affaire C-726/20.
This document does not exist in English.
Več o... »
CELEX:62020CJ0711:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 mars 2022.#TanQuid Polska Sp. z o. o. contre Generální ředitelství cel.#Renvoi préjudiciel – Droits d’accises – Directive 92/12/CE – Article 4 – Circulation des produits en suspension de droits d’accises – Conditions – Articles 6 et 20 – Mise à la consommation de produits – Falsification du document administratif d’accompagnement – Infraction ou irrégularité commise en cours de circulation de produits soumis à accise sous un régime suspensif de droits – Sortie irrégulière de produits d’un régime suspensif – Destinataire n’ayant pas connaissance de la circulation – Fraude commise par un tiers – Article 13, sous a), et article 15, paragraphe 3 – Garantie obligatoire en matière de circulation – Étendue.#Affaire C-711/20.
This document does not exist in English.
Več o... »