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CELEX:62021CJ0377:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2022.#Ville de Mons et Zone de secours Hainaut – Centre contre RM.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Principe du prorata temporis – Prise en compte, aux fins du calcul de la rémunération d’un pompier professionnel engagé à temps plein, de l’ancienneté acquise par celui-ci en tant que pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis.#Affaire C-377/21.
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CELEX:62021CJ0013:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022.#Pricoforest SRL contre Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier (ISCTR).#Renvoi préjudiciel – Transport par route – Dispositions sociales – Règlement (CE) no 561/2006 – Dérogations – Article 13, paragraphe 1, sous b) – Notion de “rayon allant jusqu’à 100 kilomètres (km) autour du lieu d’établissement de l’entreprise” – Véhicules effectuant des transports dans ce rayon et aussi au-delà dudit rayon.#Affaire C-13/21.
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CELEX:62021CJ0261:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 juillet 2022.#F. Hoffmann-La Roche Ltd e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Obligation de la juridiction de renvoi de donner plein effet à l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Accès à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi – Arrêt d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort après décision préjudicielle de la Cour – Non-conformité prétendue de cet arrêt avec l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Réglementation nationale empêchant l’introduction d’un recours en révision dudit arrêt.#Affaire C-261/21.
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CELEX:62021CJ0024:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2022.#PH contre Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia et Direzione centrale risorse agroalimentari, forestali e ittiche – Servizio foreste e corpo forestale della Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Règlement (CE) no 1829/2003 – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Directive 2001/18/CE – Article 26 bis – Possibilité pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits – Conditions d’application – Principe de proportionnalité – Lignes directrices pour l’élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans les cultures conventionnelles et biologiques – Mesure adoptée par une entité infra-étatique interdisant sur son territoire la mise en culture du maïs génétiquement modifié.#Affaire C-24/21.
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CELEX:62020CJ0576:           Urteil des Gerichtshofs (Zweite Kammer) vom 7. Juli 2022.#CC gegen Pensionsversicherungsanstalt.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Soziale Sicherheit der Wandererwerbstätigen – Verordnung (EG) Nr. 987/2009 – Art. 44 Abs. 2 – Anwendungsbereich – Altersrente – Berechnung – Berücksichtigung von in anderen Mitgliedstaaten zurückgelegten Kindererziehungszeiten – Art. 21 AEUV – Freizügigkeit.#Rechtssache C-576/20.
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CELEX:62020CJ0696:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2022.#B. contre Dyrektor Izby Skarbowej w W.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 41 – Acquisition intracommunautaire de biens – Lieu – Chaîne d’opérations successives – Qualification erronée d’une partie des opérations – Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale.#Affaire C-696/20.
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CELEX:62021CJ0308:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022.#KU e.a. contre SATA International – Azores Airlines SA.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant des avions à l’aéroport.#Affaire C-308/21.
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CELEX:62021CJ0194:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 juillet 2022.#Staatssecretaris van Financiën contre X.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 184 et 185 – Régularisation des déductions – Assujetti n’ayant pas exercé son droit à déduction avant l’expiration d’un délai de forclusion – Impossibilité d’opérer cette déduction dans le cadre de la régularisation.#Affaire C-194/21.
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CELEX:62022CO0014:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022.#QC contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Transfert des droits à pension vers le régime de l’Union européenne – Calcul des droits à pension à transférer – Compétence de l’autorité nationale de sécurité sociale – Refus de transfert de ces droits – Décision de la Commission européenne fixant le nombre d’annuités – Pouvoir d’appréciation de la Commission sur le calcul desdits droits – Absence – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-14/22 P.
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