CELEX:62021CJ0377: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2022.#Ville de Mons et Zone de secours Hainaut – Centre contre RM.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Principe du prorata temporis – Prise en compte, aux fins du calcul de la rémunération d’un pompier professionnel engagé à temps plein, de l’ancienneté acquise par celui-ci en tant que pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis.#Affaire C-377/21.
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