CELEX:62020CJ0489: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2022.#UB contre Kauno teritorinė muitinė.#Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Extinction de la dette douanière – Marchandises introduites illégalement sur le territoire douanier de l’Union – Saisie et confiscation – Directive 2008/118/CE – Droits d’accise – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur – Exigibilité.#Affaire C-489/20.
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