CELEX:62021CJ0431: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 octobre 2022.#X GmbH & Co. KG contre Finanzamt Bremen.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Impôt sur les sociétés – Détermination du revenu imposable des sociétés – Opérations en relation avec l’étranger – Obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre personnes présentant des liens d’interdépendance – Estimation et majoration du revenu imposable à titre de sanction.#Affaire C-431/21.
This document does not exist in English.