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CELEX:62019TJ0386_RES:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 11 septembre 2024.#CQ contre Cour des comptes européenne.#Droit institutionnel – Membre de la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Dépenses considérées comme indues – Décision de recouvrement – Décision de la Cour statuant sur la violation des obligations découlant de la charge de membre de la Cour des comptes – Régularité de l’enquête et du rapport final de l’OLAF – Obligation de motivation – Délai de prescription – Article 98, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Confiance légitime – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Préjudice moral.#Affaire T-386/19.
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CELEX:62022TJ0494_RES:           Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 11 septembre 2024.#NKO AO National Settlement Depository (NSD) contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Notion de “soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie” – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-494/22.
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CELEX:62022TJ0793_RES:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 11 septembre 2024.#TU contre Parlement européen.#Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Cessation de fonction – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Statut d’informateur – Articles 22 bis à 22 quater du statut – Mesures de protection – Confidentialité – Préjudice moral.#Affaire T-793/22.
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