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CELEX:62022CO0689:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 juillet 2024.#S. G. contre Unione di Comuni Alta Marmilla.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CEE – Article 7, paragraphe 2 – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière pour congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale refusant une telle indemnité au personnel des administrations publiques, y compris aux dirigeants de ces administrations.#Affaire C-689/22.
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CELEX:62023CO0658:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2024.#Investcapital Ltd contre TK.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence de la Cour ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Directive 2008/52/CE – Médiation en matière civile et commerciale – Réglementation nationale prévoyant une séance d’information obligatoire sur la médiation – Jurisprudence constitutionnelle invalidant cette réglementation – Compatibilité de cette jurisprudence avec la directive – Principe de primauté du droit de l’Union – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Possibilité pour le juge de réviser une clause abusive.#Affaire C-658/23.
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