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CELEX:62023CJ0129:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2024.#BG Technik cs, a.s. contre Generální ředitelství cel.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 8703 – Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes – Position tarifaire 8713 – Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides – Règlement (CE) no 718/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2021/1367 – Véhicule SELVO 4800 – Notion de personnes “invalides”.#Affaire C-129/23.
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CELEX:62023CJ0129:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2024.#BG Technik cs, a.s. contre Generální ředitelství cel.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 8703 – Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes – Position tarifaire 8713 – Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides – Règlement (CE) no 718/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2021/1367 – Véhicule SELVO 4800 – Notion de personnes “invalides”.#Affaire C-129/23.
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CELEX:62022CJ0432:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 novembre 2024.#PT contre Spetsializirana prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Infractions pénales et sanctions applicables dans les domaines du trafic de drogue et de la lutte contre la criminalité organisée – Possibilité de réduction des peines applicables – Portée – Décision‑cadre 2004/757/JAI – Articles 4 et 5 – Décision‑cadre 2008/841/JAI – Articles 3 et 4 – Réglementation nationale ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union – Article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Procédure pénale contre plusieurs personnes – Accord de règlement de l’affaire prévu en droit national – Approbation par une formation de jugement ad hoc – Consentement des autres prévenus.#Affaire C-432/22.
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CELEX:62023CJ0526:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2024.#VariusSystems digital solutions GmbH contre GR Inhaberin B & G.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Demande en matière contractuelle – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Contrat de fourniture de services – Logiciel développé dans un État membre et adapté aux besoins d’un client résidant dans un autre État membre – Lieu d’exécution.#Affaire C-526/23.
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CELEX:62023CJ0080:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2024.#Ministerstvo na vatreshnite raboti, Glavna direktsia za borba s organiziranata prestapnost contre V.S.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous a) à c) – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Article 10 – Personne mise en examen – Enregistrement policier des données biométriques et génétiques – Exécution forcée – Objectifs de prévention et de détection des infractions pénales – Interprétation de l’arrêt du 26 janvier 2023, Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police) (C‑205/21, EU:C:2023:49) – Obligation d’interprétation conforme – Appréciation de la “nécessité absolue” du traitement des données sensibles – Rôle des autorités compétentes.#Affaire C-80/23.
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CELEX:62023CJ0169:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 novembre 2024.#Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság contre UC.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Règlement (UE) 2016/679 – Données traitées lors de l’établissement d’un certificat COVID-19 – Données n’ayant pas été collectées auprès de la personne concernée – Informations à fournir – Exception à l’obligation d’information – Article 14, paragraphe 5, sous c) – Données générées par le responsable du traitement dans le cadre de son propre processus – Droit de réclamation – Compétence de l’autorité de contrôle – Article 77, paragraphe 1 – Mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée prévues par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis – Mesures visant la sécurité du traitement des données – Article 32.#Affaire C-169/23.
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