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CELEX:62023CJ0227: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2024.#Kwantum Nederland BV et Kwantum België BV contre Vitra Collections AG.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs – Protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués dont le pays d’origine n’est pas un État membre – Convention de Berne – Article 2, paragraphe 7 – Critère de réciprocité matérielle – Répartition des compétences entre l’Union européenne et ses États membres – Application par les États membres du critère de réciprocité matérielle – Article 351, premier alinéa, TFUE.#Affaire C-227/23.

October 24, 2024 No Comments

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CELEX:62023CJ0441: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 octobre 2024.#LM contre Omnitel Comunicaciones SL e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise de travail intérimaire – Entreprise utilisatrice – Notions – Mise à disposition d’une travailleuse – Contrat de prestation de services – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Directive 2006/54/CE – Article 15 – Congé de maternité – Licenciement nul ou abusif – Condamnation solidaire des entreprises de travail intérimaire et utilisatrice.#Affaire C-441/23.

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CELEX:62023CJ0513: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 24 octobre 2024.#Obshtina Pleven contre Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa „Regioni v rastezh“ 2014-2020.#Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Marchés publics de travaux – Article 42, paragraphe 3, sous b) – Spécifications techniques – Mention “ou équivalent” – Référence à des normes techniques – Règlement (UE) no 305/2011 – Directive 2014/35/UE.#Affaire C-513/23.

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CELEX:62023CJ0339: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2024.#Horyzont Niestandaryzowany Sekurytyzacyjny Fundusz Inwestycyjny Zamknięty contre LC.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement – Article 8 – Obligation du prêteur de vérifier la solvabilité du consommateur – Article 10 – Information à mentionner dans les contrats de crédit – Article 23 – Sanction en cas de violation de cette obligation – Sanctions équivalentes – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction appliquée.#Affaire C-339/23.

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CELEX:62023CJ0476: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2024.#„STAR POST“ ЕOOD contre Komisia za regulirane na saobshteniyata.#Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 22, paragraphe 3 – Notion de “prestataire de services postaux affecté par une décision prise par une autorité réglementaire nationale” – Droit de recours.#Affaire C-476/23.

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CELEX:62023CJ0347: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2024.#LB et JL contre Getin Noble Bank S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Contrat de crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Personne physique ayant acquis un bien immobilier résidentiel destiné à être loué à titre onéreux.#Affaire C-347/23.

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CELEX:62022CJ0240_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2024.#Commission européenne contre Intel Corporation Inc.#Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Rabais de fidélité – Qualification de pratique abusive – Stratégie visant à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l’entreprise en position dominante.#Affaire C-240/22 P.

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CELEX:62023CJ0227_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2024.#Kwantum Nederland BV et Kwantum België BV contre Vitra Collections AG.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs – Protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués dont le pays d’origine n’est pas un État membre – Convention de Berne – Article 2, paragraphe 7 – Critère de réciprocité matérielle – Répartition des compétences entre l’Union européenne et ses États membres – Application par les États membres du critère de réciprocité matérielle – Article 351, premier alinéa, TFUE.#Affaire C-227/23.

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CELEX:62022CJ0240: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2024.#Commission européenne contre Intel Corporation Inc.#Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Rabais de fidélité – Qualification de pratique abusive – Stratégie visant à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l’entreprise en position dominante.#Affaire C-240/22 P.

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CELEX:62023CJ0227: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2024.#Kwantum Nederland BV et Kwantum België BV contre Vitra Collections AG.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs – Protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués dont le pays d’origine n’est pas un État membre – Convention de Berne – Article 2, paragraphe 7 – Critère de réciprocité matérielle – Répartition des compétences entre l’Union européenne et ses États membres – Application par les États membres du critère de réciprocité matérielle – Article 351, premier alinéa, TFUE.#Affaire C-227/23.

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