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CELEX:62023TJ1093:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 22 janvier 2025.#AH contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Calcul de la période quinquennale de référence – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Responsabilité.#Affaire T-1093/23.
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CELEX:62023CJ0093:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2025.#Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre Neoperl AG.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 4 – Signes susceptibles de constituer une marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’une marque tactile de position représentant un insert sanitaire cylindrique – Article 7 – Motifs absolus de refus – Obligation d’examiner au préalable le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Absence – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 72, paragraphe 3 – Pouvoir du Tribunal de réformer la décision de la chambre de recours – Limites.#Affaire C-93/23 P.
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CELEX:62023CJ0577:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 janvier 2025.#Commission européenne contre République d’Estonie.#* Langue de procédure : l’estonien. Manquement d’État – Article 258 TFUE – Garanties d’indépendance et de ressources des autorités nationales de concurrence aux fins de la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Directive (UE) 2019/1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière».#Affaire C-577/23.
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