Izvirni prispevki ZDSS
Sodišče EU o davkih in pravicah
Sodišče EU - samo DDV
Slovenska sodna praksa
Strokovna stališča ZDSS
Izobraževanja ZDSS
Državni zbor - predlogi zakonov
FURS novice - posamezniki
FURS novice - podjetja
Članki - kazala revije DFP

Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62023CJ0511:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2025.#Caronte & Tourist SpA contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM).#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Dotation des autorités nationales de concurrence de moyens pour la mise en œuvre des règles de concurrence – Directive (UE) 2019/1 – Indépendance des autorités nationales de concurrence – Article 4, paragraphe 5 – Fixation des priorités pour les procédures relatives à la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Amendes infligées aux entreprises et associations d’entreprises – Article 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale de procéder à une communication des griefs dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance des éléments essentiels de l’infraction – Annulation intégrale et automatique de la décision de l’autorité nationale de concurrence en cas de méconnaissance de ce délai – Principe ne bis in idem – Déchéance du pouvoir d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction pour les mêmes faits – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises.#Affaire C-511/23.
January 30, 2025 No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CJ0205:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2025.#Engie Romania SA contre Autoritatea Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei.#Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des États membres à l’égard des entreprises de gaz naturel – Protection des consommateurs – Articles 40 et 41 – Compétences de l’autorité de régulation – Violation, par une entreprise de gaz naturel, de son obligation de transparence à l’égard des clients – Cumul de sanctions pour un même comportement infractionnel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction – Ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations à l’exercice de ce droit fondamental – Principe de proportionnalité.#Affaire C-205/23.
January 30, 2025 No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CJ0511:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2025.#Caronte & Tourist SpA contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM).#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Dotation des autorités nationales de concurrence de moyens pour la mise en œuvre des règles de concurrence – Directive (UE) 2019/1 – Indépendance des autorités nationales de concurrence – Article 4, paragraphe 5 – Fixation des priorités pour les procédures relatives à la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Amendes infligées aux entreprises et associations d’entreprises – Article 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale de procéder à une communication des griefs dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance des éléments essentiels de l’infraction – Annulation intégrale et automatique de la décision de l’autorité nationale de concurrence en cas de méconnaissance de ce délai – Principe ne bis in idem – Déchéance du pouvoir d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction pour les mêmes faits – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises.#Affaire C-511/23.
January 30, 2025 No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CJ0510:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2025.#Trenitalia SpA contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM).#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Moyens destinés à lutter contre de telles pratiques – Articles 11 et 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la consommation – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale de procéder à une communication des griefs dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance des éléments essentiels de l’infraction – Annulation intégrale et automatique de la décision de l’autorité nationale en cas de méconnaissance de ce délai – Principe ne bis in idem – Déchéance du pouvoir d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction pour les mêmes faits – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises.#Affaire C-510/23.
January 30, 2025 No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CJ0586:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2025.#Giovanni Frajese contre Commission européenne.#Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Spikevax – Comirnaty – Recours en annulation – Indépendance et impartialité des juges de l’Union – Non-respect des règles de procédure – Défaut de motivation et motivation contradictoire – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire C-586/23 P.
January 30, 2025 No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CJ0511_RES:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2025.#Caronte & Tourist SpA contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM).#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Dotation des autorités nationales de concurrence de moyens pour la mise en œuvre des règles de concurrence – Directive (UE) 2019/1 – Indépendance des autorités nationales de concurrence – Article 4, paragraphe 5 – Fixation des priorités pour les procédures relatives à la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Amendes infligées aux entreprises et associations d’entreprises – Article 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale de procéder à une communication des griefs dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance des éléments essentiels de l’infraction – Annulation intégrale et automatique de la décision de l’autorité nationale de concurrence en cas de méconnaissance de ce délai – Principe ne bis in idem – Déchéance du pouvoir d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction pour les mêmes faits – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises ».#Affaire C-511/23.
January 30, 2025 No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
Iskalnik po Novicah ZDSS
Naroči se na novice ZDSS...

Želite prejemati novice o davkih ?

Naroči se na novice ZDSS (informacije iz sodišč, FURS, ZDSS….). Novice boste prejemali 3 x tedensko 

Kdaj portal www.zdss.si pošilja obvestila? 

Glej Tehnična opis delovanja spletne strani.