CELEX:62018TJ0406_RES: Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 12 février 2025.#de Volksbank NV contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2018 – Articles 4, 14 et 16 du règlement délégué (UE) 2015/63 – Principe de bonne administration.#Affaire T-406/18.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.