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CELEX:62024TJ0017_RES: Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 12 février 2025 (Extraits).#UL e.a. contre Service européen pour l’action extérieure.#Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Demande de remboursement des frais de crèche et de scolarité – Décision de refus.#Affaire T-17/24.

February 13, 2025 No Comments

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CELEX:62024TJ0017_RES: Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 12 février 2025 (Extraits).#UL e.a. contre Service européen pour l’action extérieure.#Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Demande de remboursement des frais de crèche et de scolarité – Décision de refus.#Affaire T-17/24.

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CELEX:62023CJ0244: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 février 2025.#Commission européenne et Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) contre Carpatair SA.#Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara (Roumanie) en faveur de Wizz Air et d’autres compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné – Obligation de motivation – Dénaturation des éléments de preuve.#Affaires jointes C-244/23 P et C-245/23 P.

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CELEX:62023CJ0383: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025.#Anklagemyndigheden contre ILVA A/S.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 83, paragraphes 4 à 6 et 9 – Notion d’“entreprise” – Société mère et filiale – Violation de ce règlement par une filiale – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe comprenant cette filiale.#Affaire C-383/23.

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CELEX:62023CJ0393_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025.#Athenian Brewery SA et Heineken NV contre Macedonian Thrace Brewery SA.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un “rapport si étroit” qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Article 102 TFUE – Notion d’ “entreprise” – Société mère et filiale Infraction commise par la filiale – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère – Responsabilité solidaire – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Actions en réparation.#Affaire C-393/23.

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CELEX:62023CJ0121: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 13 February 2025.#Swissgrid AG v European Commission.#Appeal – Internal market for electricity – Guideline on electricity balancing – Regulation (EU) 2017/2195 – Article 1(6) and (7) – Transmission system operators (TSOs) – Participation in European platforms for the exchange of standard products for balancing energy – Article 263 TFEU – Action for annulment – Admissibility – Concept of ‘challengeable act’ – Letter from the European Commission refusing the participation of a TSO operating in Switzerland in European platforms.#Case C-121/23 P.

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CELEX:62023CJ0393: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025.#Athenian Brewery SA et Heineken NV contre Macedonian Thrace Brewery SA.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un “rapport si étroit” qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Article 102 TFUE – Notion d’“entreprise” – Société mère et filiale Infraction commise par la filiale – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère – Responsabilité solidaire – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Actions en réparation.#Affaire C-393/23.

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CELEX:62023CJ0244: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 février 2025.#Commission européenne et Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) contre Carpatair SA.#Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara (Roumanie) en faveur de Wizz Air et d’autres compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné – Obligation de motivation – Dénaturation des éléments de preuve.#Affaires jointes C-244/23 P et C-245/23 P.

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CELEX:62023CJ0383: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025.#Anklagemyndigheden contre ILVA A/S.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 83, paragraphes 4 à 6 et 9 – Notion d’“entreprise” – Société mère et filiale – Violation de ce règlement par une filiale – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe comprenant cette filiale.#Affaire C-383/23.

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CELEX:62023CJ0393_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025.#Athenian Brewery SA et Heineken NV contre Macedonian Thrace Brewery SA.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un “rapport si étroit” qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Article 102 TFUE – Notion d’ “entreprise” – Société mère et filiale Infraction commise par la filiale – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère – Responsabilité solidaire – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Actions en réparation.#Affaire C-393/23.

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