CELEX:62022TJ0713_RES: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 novembre 2024.#Portumo – Madeira – Montagem e Manutenção de Tubaria, SA (Zona Franca da Madeira) e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Libre circulation des travailleurs.#Affaires T-713/22 et T-720/22.
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