CELEX:62020CJ0009: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 février 2022.#Grundstücksgemeinschaft Kollaustraße 136 contre Finanzamt Hamburg-Oberalster.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 66, premier alinéa, sous b) – Exigibilité de la TVA – Encaissement du prix – Article 167 – Naissance et étendue du droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 167 bis – Dérogation – Comptabilité de caisse – Location et sous-location d’un immeuble affecté à une exploitation industrielle ou commerciale.#Affaire C-9/20.
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