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CELEX:62020CJ0013: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021.#Top System SA contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 91/250/CEE – Article 5 – Exceptions aux actes soumis à restrictions – Actes nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime de corriger des erreurs – Notion – Article 6 – Décompilation – Conditions.#Affaire C-13/20.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62020CJ0338: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#D.P.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Sanctions pécuniaires – Décision-cadre 2005/214/JAI – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 20, paragraphe 3 – Décision infligeant une sanction pécuniaire – Respect des droits de la défense – Notification des documents dans une langue non comprise par la personne condamnée – Traduction des éléments essentiels de la décision.#Affaire C-338/20.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62019CJ0052: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#Banco Santander SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement.#Affaire C-52/19 P.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62020CJ0272: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021.#Sebastian Veit contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque centrale européenne (BCE) – Rémunération – Concours – Égalité de traitement entre candidats internes et externes – Classement en échelon.#Affaire C-272/20 P.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62019CJ0050: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#Sigma Alimentos Exterior SL contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement.#Affaire C-50/19 P.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62019CJ0054: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#Axa Mediterranean Holding SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement.#Affaire C-54/19 P.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62020CJ0035: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021.#Syyttäjä contre A.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de l’Union de circuler librement sur le territoire des États membres – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Articles 4 et 5 – Obligation d’être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport – Règlement (CE) no 562/2006 (code frontières Schengen) – Annexe VI – Franchissement de la frontière maritime d’un État membre à bord d’un navire de plaisance – Régime de sanctions applicable en cas de circulation entre États membres sans carte d’identité ou passeport – Régime pénal de jours-amende – Calcul de l’amende en fonction du revenu mensuel moyen du contrevenant – Proportionnalité – Intensité de la peine par rapport à l’infraction.#Affaire C-35/20.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62020CJ0431: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#Carlo Tognoli e.a. contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes.#Affaire C-431/20 P.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62020CJ0613: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021.#CS contre Eurowings GmbH.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Grève du personnel de la compagnie aérienne – Grève du personnel d’une filiale par solidarité avec le personnel de la société mère.#Affaire C-613/20.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62020CJ0136: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#LU.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, paragraphe 1 – Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Article 5, paragraphe 3 – Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de subordonner la reconnaissance et l’exécution des décisions de sanction à la double incrimination du fait – Contrôle par l’État membre d’exécution de la qualification juridique donnée à l’infraction par l’État membre d’émission dans le certificat accompagnant la décision de sanction.#Affaire C-136/20.

October 6, 2021 No Comments

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