CELEX:62021CJ0170: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022.#Profi Credit Bulgaria contre T.I.T.#Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Crédit à la consommation – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office – Refus de délivrance d’une injonction de payer en cas de prétention fondée sur une clause abusive – Conséquences relatives au caractère abusif d’une clause contractuelle – Droit à restitution – Principes d’équivalence et d’effectivité – Compensation d’office.#Affaire C-170/21.
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