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CELEX:62021CC0280: Conclusions de l’avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 30 juin 2022.###
June 30, 2022
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CELEX:62021CC0205: Conclusions de l’avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 30 juin 2022.###
June 30, 2022
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CELEX:62021CJ0063: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022.#Laure Camerin contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Retenues opérées sur la pension d’ancienneté – Exécution d’une décision d’une juridiction nationale – Recours en annulation et en indemnité.#Affaire C-63/21 P.
June 30, 2022
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CELEX:62021CJ0149: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022.#Fakro sp. z o.o. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Rejet d’une plainte par la Commission européenne – Défaut d’intérêt de l’Union européenne.#Affaire C-149/21 P.
June 30, 2022
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CELEX:62020CJ0625: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022.#KM contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Réglementation nationale prévoyant l’incompatibilité de deux ou plusieurs pensions d’invalidité professionnelle totale acquises au titre du même régime légal de sécurité sociale – Compatibilité de telles pensions lorsqu’elles relèvent de régimes légaux de sécurité sociale distincts – Constatation d’une discrimination indirecte sur la base de données statistiques – Détermination des groupes affectés à comparer – Justification.#Affaire C-625/20.
June 30, 2022
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CELEX:62021CJ0192: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022.#Clemente contre Comunidad de Castilla y León (Dirección General de la Función Pública).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Absence de prise en compte des services fournis par un agent non titulaire devenu fonctionnaire aux fins de la pérennisation de son grade personnel – Assimilation de ces services à ceux fournis par un fonctionnaire de carrière – Notion de “raisons objectives” – Prise en compte de la période de service aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire – Structure de l’évolution verticale des fonctionnaires prévue par la législation nationale.#Affaire C-192/21.
June 30, 2022
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CELEX:62021CJ0056: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022.#UAB „ARVI“ ir ko contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 137 – Régime d’assujettissement optionnel – Conditions – Réglementation nationale soumettant le droit d’un assujetti d’opter pour la soumission à la TVA de la vente d’un bien immeuble à la condition que ce bien soit cédé à un assujetti déjà identifié à la TVA – Obligation de régulariser les déductions de TVA en cas de non-respect de cette condition – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité.#Affaire C-56/21.
June 30, 2022
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CELEX:62022CJ0072: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2022.#M.A. contre Valstybės sienos apsaugos tarnyba.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’asile et d’immigration – Directive 2011/95/UE – Article 4 – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 6 et 7 – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2013/33/UE – Article 8 – Placement en rétention du demandeur – Motif du placement – Protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public – Placement en rétention du demandeur d’asile en raison de son entrée irrégulière sur le territoire de l’Union.#Affaire C-72/22 PPU.
June 30, 2022
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CELEX:62021CJ0105: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022.#IR contre Spetsializirana prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 47 – Droit de libre circulation et de séjour – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principes d’équivalence et de confiance mutuelle – Décision-cadre 2002/584/JAI – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de droits lors de l’arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi en vertu d’un mandat d’arrêt national – Droit d’accès aux pièces du dossier – Conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’égard d’une personne poursuivie se trouvant dans l’État membre d’exécution – Primauté du droit de l’Union.#Affaire C-105/21.
June 30, 2022
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