CELEX:62021CO0706: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er juin 2022.#Petróleos de Portugal – Petrogal SA contre Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-706/21.
June 8, 2022
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