CELEX:62021CJ0673: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2022.#KN contre Comité économique et social européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Comité économique et social européen (CESE) – Code de conduite – Allégations de harcèlement moral contre un membre du CESE – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Décision de décharger le membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel – Recours en annulation et en indemnisation.#Affaire C-673/21 P.
This document does not exist in English.