CELEX:62020CO0049: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2022.#SF contre Teritorialna direktsia na NAP – Plovdiv.#Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Réglementation nationale exigeant de réaliser les paiements dépassant une certaine limite exclusivement par virement ou par dépôt sur un compte de paiement.#Affaire C-49/20.
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