CELEX:62020CJ0228: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2022.#I GmbH contre Finanzamt H.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux – Établissement hospitalier privé – Établissement dûment reconnu – Conditions sociales comparables.#Affaire C-228/20.
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