CELEX:62021CO0204(03): Ordonnance du Vice-président de la Cour du 27 octobre 2021.#Commission européenne contre République de Pologne.#Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Régime disciplinaire des juges – Examen des questions de droit concernant l’absence d’indépendance des juges – Astreinte.#Affaire C-204/21 R.
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