CELEX:62020CJ0513: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2022.#Autoridade Tributária e Aduaneira contre Termas Sulfurosas de Alcafache SA.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux – Opérations étroitement liées – Cures thermales – Montant perçu au titre de l’établissement d’une fiche individuelle, incluant une fiche clinique.#Affaire C-513/20.
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