CELEX:62020CJ0090: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2022.#Apcoa Parking Danmark A/S contre Skatteministeriet.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Champ d’application – Opérations imposables – Activités accomplies par une société de droit privé – Exploitation de parcs de stationnement sur des terrains privés – Frais de contrôle perçus par cette société en cas de non-respect par les automobilistes des conditions générales d’utilisation de ces parcs de stationnement – Qualification – Réalité économique et commerciale des opérations.#Affaire C-90/20.
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