CELEX:62020CJ0452: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 février 2022.#PJ contre Agenzia delle dogane e dei monopoli – Ufficio dei monopoli per la Toscana et Ministero dell’Economia e delle Finanze.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2014/40/UE – Article 23, paragraphe 3 – Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac – Interdiction de vendre des produits du tabac aux mineurs – Régime de sanctions – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Obligation, pour les vendeurs de produits du tabac, de vérifier l’âge de l’acheteur lors de la vente de ces produits – Amende – Exploitation d’un bar-tabac – Suspension de la licence d’exploitation pour une durée de quinze jours – Principe de proportionnalité – Principe de précaution.#Affaire C-452/20.
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