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CELEX:62022CJ0076: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2024.#QI contre Santander Bank Polska S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 25, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit – Article 4, point 13 – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Frais dépendants de la durée du contrat – Commission liée à l’octroi du crédit payable lors de la conclusion du contrat – Méthode de calcul de la réduction.#Affaire C-76/22.

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CELEX:62023CJ0461: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2024.#Umweltforum Osnabrücker Land e. V. contre Landkreis Osnabrück.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 3, paragraphe 2, sous b) – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Actes pour lesquels une évaluation est requise – Acte national désignant un site en tant que zone spéciale de conservation – Énumération des activités humaines qui sont, sous réserve d’exception, interdites sur ce site.#Affaire C-461/23.

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CELEX:62023CJ0322: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2024.#ED contre Ministero dell’Istruzione e del Merito et Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Secteur public – Enseignants – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres – Détermination de l’ancienneté – Prise en compte partielle des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée – Réintégration ultérieure de la période d’ancienneté non prise en compte – Absence d’incidence sur l’appréciation de l’existence d’une discrimination.#Affaire C-322/23.

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CELEX:62022CJ0701: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2024.#SC AA SRL contre MFE.#Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne gestion financière – Article 80 – Droit des bénéficiaires à recevoir les paiements dans les plus brefs délais et dans leur intégralité – Droit d’obtenir des intérêts pour retard de paiement – Principes d’effectivité et d’équivalence – Résiliation d’un contrat de financement au titre du FEDER pour cause d’irrégularités commises lors de son exécution – Annulation de cette résiliation – Correction des irrégularités – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Champ d’application.#Affaire C-701/22.

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CELEX:62023CJ0159_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2024.#Sony Computer Entertainment Europe Ltd contre Datel Design and Development Ltd e.a.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Article 1er – Champ d’application – Formes d’expression d’un programme d’ordinateur – Notion – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Transformation d’un programme d’ordinateur – Modification du contenu des variables stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur et utilisées pendant l’opération d’exécution du programme.#Affaire C-159/23.

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CELEX:62023CJ0239_RES: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2024.#Karl und Georg Anwander GbR Güterverwaltung contre Land Baden-Württemberg.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Articles 31 et 32 – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques – Zones de montagne – Indemnité compensatoire – Dispositions administratives nationales excluant le paiement de cette indemnité pour des zones éligibles situées dans une région du même État membre autre que celle du siège de l’exploitation agricole – Dispositions utilisant le siège de l’exploitation agricole comme condition d’octroi de ladite indemnité compensatoire.#Affaire C-239/23.

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CELEX:62023CJ0060: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2024.#Skatteverket contre Digital Charging Solutions GmbH.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 14 et 15 – Recharge des véhicules électriques – Recharge par l’intermédiaire d’un équipement mis à disposition par une société et permettant l’accès à un réseau de points de recharge exploités par différents opérateurs – Qualification de l’opération aux fins de la TVA – “Livraison de biens” – Transmission effectuée en vertu de contrats de commission.#Affaire C-60/23.

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CELEX:62023CJ0016: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2024.#FA.RO. di YK & C. Sas contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli.#Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Régime d’autorisation – Article 10 – Conditions d’octroi de l’autorisation – Vente de produits du tabac – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une autorisation pour instituer un point de vente de produits du tabac au respect de conditions – Conditions afférentes à la distance et à la population – Protection de la santé publique contre le tabagisme.#Affaire C-16/23.

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CELEX:62023CJ0028: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2024.#NFŠ a.s. contre Slovenská republika konajúca prostredníctvom Ministerstva školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky et Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Notion de “marchés publics de travaux” – Ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat – Intérêt économique direct pour le pouvoir adjudicateur – Ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur – Subvention et promesse d’achat constituant une aide d’État compatible avec le marché intérieur – Directive 89/665/CEE – Directive 2014/24/UE – Conséquences du constat de l’absence d’effets d’un marché public – Nullité absolue ex tunc.#Affaire C-28/23.

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CELEX:C/2024/06173: Dobesedni zapisi razprav 19. oktober 2023

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