CELEX:62020CJ0385: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 avril 2022.#EL et TP contre Caixabank SA.#Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité – Principe d’équivalence – Procédure juridictionnelle visant à la constatation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Pouvoir de contrôle d’office de la juridiction nationale – Procédure nationale de taxation des dépens – Dépens remboursables au titre d’honoraires d’avocat.#Affaire C-385/20.
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