CELEX:62023CJ0086: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024.#E.N.I. et Y.K.I. contre HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) n° 864/2007 – Article 16 – Dispositions impératives dérogatoires – Accident de la circulation – Droits à réparation reconnus aux membres de la famille du défunt – Principe d’équité aux fins de la réparation du préjudice moral subi – Critères d’appréciation.#Affaire C-86/23.
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