CELEX:62021CO0787: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2022.#Estaleiros Navais de Peniche SA contre Município de Aveiro e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Soumissionnaire exclu par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive, faute d’avoir contesté l’ensemble des motifs de rejet de son offre – Absence d’intérêt à agir.#Affaire C-787/21.
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