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CELEX:62023CJ0507: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 octobre 2024.#A contre Patērētāju tiesību aizsardzības centrs.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation et responsabilité – Traitement illicite de données – Violation du droit à la protection des données à caractère personnel – Notion de “dommage” – Réparation d’un dommage moral sous forme de présentation d’excuses – Admissibilité – Principe d’effectivité – Appréciation de la forme et du niveau de la réparation – Prise en compte éventuelle de l’attitude et de la motivation du responsable du traitement.#Affaire C-507/23.

October 4, 2024 No Comments

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CELEX:62023CJ0124: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#E. Breuninger GmbH & Co. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Régime d’aides notifié par la République fédérale d’Allemagne – Soutien aux coûts fixes non couverts dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des aides d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Examen individuel du régime d’aides notifié – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité.#Affaire C-124/23 P.

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CELEX:62023CJ0124: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#E. Breuninger GmbH & Co. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Régime d’aides notifié par la République fédérale d’Allemagne – Soutien aux coûts fixes non couverts dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des aides d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Examen individuel du régime d’aides notifié – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité.#Affaire C-124/23 P.

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CELEX:62023CJ0262: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#UPL Europe Ltd et Indofil Industries (Netherlands) BV contre Commission européenne.#Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Recours en annulation.#Affaire C-262/23 P.

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CELEX:62023CJ0262: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#UPL Europe Ltd et Indofil Industries (Netherlands) BV contre Commission européenne.#Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Recours en annulation.#Affaire C-262/23 P.

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CELEX:62023CJ0268: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#Commission européenne contre République française.#Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4 – Obligation de veiller au traitement secondaire ou à un traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte – Article 5 – Zones sensibles – Article 10 – Obligation de veiller à ce que les stations d’épuration soient conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant – Article 15 – Obligation de surveillance – Annexe I, points B et D – Contrôle des rejets provenant des stations d’épuration.#Affaire C-268/23.

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CELEX:62023CJ0268: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#Commission européenne contre République française.#Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4 – Obligation de veiller au traitement secondaire ou à un traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte – Article 5 – Zones sensibles – Article 10 – Obligation de veiller à ce que les stations d’épuration soient conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant – Article 15 – Obligation de surveillance – Annexe I, points B et D – Contrôle des rejets provenant des stations d’épuration.#Affaire C-268/23.

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CELEX:62023CJ0242: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#Tecno*37 contre Ministero dello Sviluppo Economico et Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Bologna.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphe 1 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires – Profession réglementée – Réglementation nationale prévoyant, de manière générale, une incompatibilité entre l’exercice conjoint de l’activité d’intermédiation immobilière et celle de syndic de copropriété d’immeubles – Exigences d’indépendance et d’impartialité – Proportionnalité de la restriction – Conséquences de la clôture d’une procédure d’infraction de la Commission européenne contre un État membre.#Affaire C-242/23.

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CELEX:62023CJ0242: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#Tecno*37 contre Ministero dello Sviluppo Economico et Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Bologna.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphe 1 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires – Profession réglementée – Réglementation nationale prévoyant, de manière générale, une incompatibilité entre l’exercice conjoint de l’activité d’intermédiation immobilière et celle de syndic de copropriété d’immeubles – Exigences d’indépendance et d’impartialité – Proportionnalité de la restriction – Conséquences de la clôture d’une procédure d’infraction de la Commission européenne contre un État membre.#Affaire C-242/23.

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CELEX:62023CJ0031: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024.#Ferriere Nord SpA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe ne bis in idem – Exception d’illégalité – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement.#Affaire C-31/23 P.

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