CELEX:62022TJ0793_RES: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 11 septembre 2024.#TU contre Parlement européen.#Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Cessation de fonction – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Statut d’informateur – Articles 22 bis à 22 quater du statut – Mesures de protection – Confidentialité – Préjudice moral.#Affaire T-793/22.
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