CELEX:62023TJ0519: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 octobre 2024.#Keserű Művek Fegyvergyár Kft. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Directive d’exécution (UE) 2019/69 – Lien de causalité – Notion d’“arme à feu” – Notion d’“armes d’alarme et de signalisation”.#Affaire T-519/23.
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