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CELEX:62022CJ0585_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#X BV contre Staatssecretaris van Financiën.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Impôt sur les sociétés – Emprunt transfrontalier intragroupe aux fins du financement de l’acquisition ou de l’augmentation d’une participation dans une société non liée au groupe concerné qui devient, à la suite de cette opération, liée à ce groupe – Déduction des intérêts versés au titre de cet emprunt – Emprunt contracté à des conditions de pleine concurrence – Notion de “montage purement artificiel” – Principe de proportionnalité.#Affaire C-585/22.

October 4, 2024 No Comments

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CELEX:62023CJ0021: Urteil des Gerichtshofs (Große Kammer) vom 4. Oktober 2024.#ND gegen DR.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Schutz personenbezogener Daten – Verordnung (EU) 2016/679 – Kapitel VIII – Rechtsbehelfe – Vertrieb von Arzneimitteln durch einen Apotheker über eine Onlineplattform – Unter dem Gesichtspunkt des Verbots unlauterer Geschäftspraktiken bei den Zivilgerichten erhobene Klage eines Mitbewerbers des Apothekers wegen dessen Verstoßes gegen die in dieser Verordnung vorgesehenen Pflichten – Klagebefugnis – Art. 4 Nr. 15 und Art. 9 Abs. 1 und 2 – Richtlinie 95/46/EG – Art. 8 Abs. 1 und 2 – Begriff ‚Gesundheitsdaten‘ – Voraussetzungen für die Verarbeitung dieser Daten.#Rechtssache C-21/23.

October 4, 2024 No Comments

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CELEX:62023CJ0021: Urteil des Gerichtshofs (Große Kammer) vom 4. Oktober 2024.#ND gegen DR.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Schutz personenbezogener Daten – Verordnung (EU) 2016/679 – Kapitel VIII – Rechtsbehelfe – Vertrieb von Arzneimitteln durch einen Apotheker über eine Onlineplattform – Unter dem Gesichtspunkt des Verbots unlauterer Geschäftspraktiken bei den Zivilgerichten erhobene Klage eines Mitbewerbers des Apothekers wegen dessen Verstoßes gegen die in dieser Verordnung vorgesehenen Pflichten – Klagebefugnis – Art. 4 Nr. 15 und Art. 9 Abs. 1 und 2 – Richtlinie 95/46/EG – Art. 8 Abs. 1 und 2 – Begriff ‚Gesundheitsdaten‘ – Voraussetzungen für die Verarbeitung dieser Daten.#Rechtssache C-21/23.

October 4, 2024 No Comments

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CELEX:62021CJ0778: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Commission européenne et Conseil de l’Union européenne contre Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario).#Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc – Décision concernant la conclusion de cet accord et de son protocole de mise en œuvre – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité dudit l’accord aux eaux adjacentes du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Qualité pour agir – Condition selon laquelle un requérant doit, dans certains cas, être directement et individuellement concerné par la mesure litigieuse – Principe de l’effet relatif des traités – Principe d’autodétermination – Territoires non autonomes – Article 73 de la charte des Nations unies – Pouvoir d’appréciation du Conseil de l’Union européenne – Droit coutumier international – Principes généraux du droit de l’Union – Consentement du peuple d’un territoire non autonome titulaire du droit à l’autodétermination en tant que tiers à un accord international.#Affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P.

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CELEX:62021CJ0778: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Commission européenne et Conseil de l’Union européenne contre Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario).#Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc – Décision concernant la conclusion de cet accord et de son protocole de mise en œuvre – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité dudit l’accord aux eaux adjacentes du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Qualité pour agir – Condition selon laquelle un requérant doit, dans certains cas, être directement et individuellement concerné par la mesure litigieuse – Principe de l’effet relatif des traités – Principe d’autodétermination – Territoires non autonomes – Article 73 de la charte des Nations unies – Pouvoir d’appréciation du Conseil de l’Union européenne – Droit coutumier international – Principes généraux du droit de l’Union – Consentement du peuple d’un territoire non autonome titulaire du droit à l’autodétermination en tant que tiers à un accord international.#Affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P.

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CELEX:62022CJ0633_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Real Madrid Club de Fútbol et AE contre EE et Société Éditrice du Monde SA.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Articles 34 et 45 – Reconnaissance et exécution des décisions – Révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire de décisions – Motifs de refus – Ordre public de l’État membre requis – Condamnation d’un journal et de l’un de ses journalistes pour atteinte à la réputation d’un club sportif – Dommages-intérêts – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté de la presse.#Affaire C-633/22.

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CELEX:62022CJ0633_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Real Madrid Club de Fútbol et AE contre EE et Société Éditrice du Monde SA.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Articles 34 et 45 – Reconnaissance et exécution des décisions – Révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire de décisions – Motifs de refus – Ordre public de l’État membre requis – Condamnation d’un journal et de l’un de ses journalistes pour atteinte à la réputation d’un club sportif – Dommages-intérêts – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté de la presse.#Affaire C-633/22.

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CELEX:62020CJ0541_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#République de Lituanie e.a. contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.#Recours en annulation – Premier train de mesures sur la mobilité (“Paquet mobilité”) – Règlement (UE) 2020/1054 – Durées maximales de conduite journalières et hebdomadaires – Durée minimale des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires – Organisation du travail des conducteurs de telle sorte que ceux-ci soient en mesure de retourner toutes les trois ou quatre semaines, selon le cas, à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel de leur employeur pour y entamer ou y passer leur temps de repos hebdomadaire normal ou compensatoire – Interdiction du repos hebdomadaire normal ou compensatoire à bord du véhicule – Délai pour l’installation de tachygraphes intelligents de deuxième génération (V2) – Date d’entrée en vigueur – Règlement (UE) 2020/1055 – Conditions relatives à l’exigence d’établissement – Obligation relative au retour des véhicules dans le centre opérationnel de l’État membre d’établissement – Obligation relative au nombre de véhicules et de conducteurs normalement rattachés au centre opérationnel de l’État membre d’établissement – Cabotage – Période de carence de quatre jours pour le cabotage – Dérogation relative au cabotage dans le cadre d’opérations de transports combinés – Directive (UE) 2020/1057 – Règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier – Délai de transposition – Marché intérieur – Régime spécifique applicable à la libre prestation des services de transport – Politique commune des transports – Articles 91 et 94 TFUE – Libertés fondamentales – Principe de proportionnalité – Analyse d’impact – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Protection de l’environnement – Article 11 TFUE – Consultation du Comité économique et social européen ainsi que du Comité européen des régions.#Affaires jointes C-541/20 à C-555/20.

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CELEX:62020CJ0541_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#République de Lituanie e.a. contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.#Recours en annulation – Premier train de mesures sur la mobilité (“Paquet mobilité”) – Règlement (UE) 2020/1054 – Durées maximales de conduite journalières et hebdomadaires – Durée minimale des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires – Organisation du travail des conducteurs de telle sorte que ceux-ci soient en mesure de retourner toutes les trois ou quatre semaines, selon le cas, à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel de leur employeur pour y entamer ou y passer leur temps de repos hebdomadaire normal ou compensatoire – Interdiction du repos hebdomadaire normal ou compensatoire à bord du véhicule – Délai pour l’installation de tachygraphes intelligents de deuxième génération (V2) – Date d’entrée en vigueur – Règlement (UE) 2020/1055 – Conditions relatives à l’exigence d’établissement – Obligation relative au retour des véhicules dans le centre opérationnel de l’État membre d’établissement – Obligation relative au nombre de véhicules et de conducteurs normalement rattachés au centre opérationnel de l’État membre d’établissement – Cabotage – Période de carence de quatre jours pour le cabotage – Dérogation relative au cabotage dans le cadre d’opérations de transports combinés – Directive (UE) 2020/1057 – Règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier – Délai de transposition – Marché intérieur – Régime spécifique applicable à la libre prestation des services de transport – Politique commune des transports – Articles 91 et 94 TFUE – Libertés fondamentales – Principe de proportionnalité – Analyse d’impact – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Protection de l’environnement – Article 11 TFUE – Consultation du Comité économique et social européen ainsi que du Comité européen des régions.#Affaires jointes C-541/20 à C-555/20.

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CELEX:62021CJ0446: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024.#Maximilian Schrems contre Meta Platforms Ireland Limited, anciennement Facebook Ireland Limited.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Réseaux sociaux en ligne – Conditions générales d’utilisation relatives aux contrats conclus entre une plateforme numérique et un utilisateur – Publicité personnalisée – Article 5, paragraphe 1, sous b) – Principe de limitation des finalités – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Principe de minimisation des données – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Données concernant l’orientation sexuelle – Données rendues publiques par la personne concernée.#Affaire C-446/21.

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