CELEX:62023CJ0031: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024.#Ferriere Nord SpA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe ne bis in idem – Exception d’illégalité – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement.#Affaire C-31/23 P.
October 7, 2024
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