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CELEX:62024CJ0633: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 janvier 2026.#F.F. contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Égalité de traitement – Totalisation des périodes – Article 58 – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Prestations d’invalidité – Complément pour garantir le bénéfice du minimum légal de l’allocation d’invalidité – Conditions de durée de cotisation plus strictes pour les travailleurs ayant exercé leur droit à la libre circulation.#Affaire C-633/24.

22 January, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0554: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 janvier 2026.#République de Pologne contre Commission européenne.#Pourvoi – Articles 259, 260 et 279 TFUE – Exécution par un État membre d’une ordonnance de la vice-présidente de la Cour imposant des mesures provisoires – Condamnation à payer une astreinte journalière jusqu’à l’exécution de l’ordonnance – Omission de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’ordonnance et de payer l’astreinte – Radiation de l’affaire au fond – Recouvrement par compensation des créances découlant du non-paiement de l’astreinte – Recours en annulation.#Affaire C-554/24 P.

22 January, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0590: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 janvier 2026.##Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/23 – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/24 – Motifs d’exclusion – Réglementation nationale instaurant un registre des partenaires du secteur public – Exigence d’impartialité de la personne habilitée à inscrire à ce registre le partenaire du secteur public – Infliction d’une amende pour non-respect de cette exigence – Exclusion automatique de la participation aux marchés publics en cas de non-paiement de cette amende – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Caractère pénal de la sanction – Prévisibilité et proportionnalité de celle-ci – Principe de sécurité juridique.#Affaire C-590/24.

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CELEX:62024CJ0413: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2026.#Vlaams Gewest contre P&O North Sea Ferries Limited et P&O Ferries Limited.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 4055/86 – Application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers – Article 56 TFUE – Article 191 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale prévoyant le paiement d’une redevance pour l’utilisation obligatoire des services d’un système d’assistance au trafic maritime, en fonction de la longueur du navire concerné (“Verkeersbegeleidingssysteem (VBS)”) – Réglementation s’appliquant au trafic maritime à destination des ports du Vlaams Gewest [Région flamande (Belgique)] intégrés dans ce système d’assistance et en provenance d’un port d’un autre État membre que le Royaume de Belgique, mais ne s’appliquant pas au trafic entre ces ports flamands – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Brexit).#Affaire C-413/24.

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CELEX:62023CJ0423_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2026.#Secab Soc. coop. contre Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA) et Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive (UE) 2019/944 – Article 5 – Prix de fourniture basés sur le marché – Directive (UE) 2018/2001 – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Règlement (UE) 2022/1854 – Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie – Articles 6 et 7 – Plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité utilisant certaines sources d’énergie – Article 8 – Mesures nationales limitant davantage les recettes issues du marché – Conditions – Réglementation nationale ne garantissant pas aux producteurs de conserver 10 % des recettes allant au-delà du plafond – Préservation des investissements dans le secteur des énergies renouvelables – Absence de plafond pour les recettes provenant de la vente d’électricité produite à partir de houille – Absence de réglementation différenciée en fonction des différentes sources d’énergie.#Affaire C-423/23.

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CELEX:62024CJ0902: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 janvier 2026.#RM et EM contre Santander Bank Polska S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Jurisprudence nationale prévoyant la naissance de deux créances de restitution indépendantes – Action du consommateur tendant à la restitution des mensualités versées au titre du contrat – Créance du professionnel correspondant au montant du prêt – Recouvrement – Droit du professionnel de soulever une exception de compensation de sa créance avec celle du consommateur – Régime de répartition des dépens – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Principe d’effectivité – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union.#Affaire C-902/24.

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CELEX:62024CJ0144: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2026.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Liberté d’établissement – Réglementation nationale établissant, pour certains matériaux de base destinés à la construction, des prix de référence inférieurs aux prix du marché – Obligation de paiement d’une “redevance minière supplémentaire” correspondant à 90 % de la différence entre le prix de référence et le prix de vente – Mesure affectant majoritairement des entreprises détenues par des sociétés établies dans d’autres États membres – Absence de justification – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous d) – Notion d’“autre exigence”.#Affaire C-144/24.

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CELEX:62024CJ0379: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2026.#Agrupació de Neteja Sanitària, AIE contre Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEARC).#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée – Services directement nécessaires à l’exercice de l’activité exonérée – Risque de distorsion de concurrence – Services de nettoyage dans les secteurs des soins de santé et de l’éducation – Réglementation nationale exigeant que les services soient directement et exclusivement liés à l’activité exonérée et nécessaires à l’exercice de celle-ci.#Affaire C-379/24.

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CELEX:62024CJ0554_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 janvier 2026.#République de Pologne contre Commission européenne.#Pourvoi – Articles 259, 260 et 279 TFUE – Exécution par un État membre d’une ordonnance de la vice-présidente de la Cour imposant des mesures provisoires – Condamnation à payer une astreinte journalière jusqu’à l’exécution de l’ordonnance – Omission de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’ordonnance et de payer l’astreinte – Radiation de l’affaire au fond – Recouvrement par compensation des créances découlant du non-paiement de l’astreinte – Recours en annulation.#Affaire C-554/24 P.

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CELEX:62024CJ0018_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2026.#NOVIS Insurance Company, NOVIS Versicherungsgesellschaft, NOVIS Compagnia di Assicurazioni, NOVIS Poisťovňa a.s. contre Česká národní banka.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Marché unique de l’assurance – Directive 2009/138/CE – Principe du contrôle par l’État membre d’origine – Article 155 – Compétences des autorités de contrôle de l’État membre d’accueil – Coopération avec les autorités de l’État membre d’origine – Entreprise d’assurance ne se conformant pas aux dispositions légales applicables dans l’État membre d’accueil – Dispositions concernées – Règlement (UE) no 1286/2014 – Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance – Directive (UE) 2016/97 – Distribution d’assurances – Pouvoirs des autorités de contrôle de l’État membre d’accueil de sanctionner l’entreprise concernée – Portée.#Affaire C-18/24.

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