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CELEX:62024TO0570_INF: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 septembre 2025.#Modul University Vienna GmbH contre Commission européenne et Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique.#Recours en annulation – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union – Mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie – Interdiction de contracter des engagements juridiques avec une fiducie (ou trust) d’intérêt public établie sur la base de la loi hongroise no IX de 2021 ou avec une entité détenue par une telle fiducie – Décision de ne pas contracter un nouvel engagement juridique avec la requérante – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle.#Affaire T-570/24.
3 February, 2026
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CELEX:62024TO0261_INF: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 19 mai 2025.#Birių Krovinių Terminalas UAB contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne.#Recours en annulation et en carence – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Interdiction d’achat, d’importation ou de transfert de produits à base de potasse en provenance de Biélorussie – Acte non susceptible de recours – Désignation erronée de la partie défenderesse – Prise de position – Fin mise à la carence – Irrecevabilité partielle – Demande de nature déclaratoire – Demande visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Incompétence partielle.#Affaire T-261/24.
3 February, 2026
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CELEX:62024TO0544_INF: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 20 novembre 2025.#Implementing Technologies, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA SINCE 1940 – Recours incident – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-544/24.
3 February, 2026
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CELEX:62024TO0570_INF: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 septembre 2025.#Modul University Vienna GmbH contre Commission européenne et Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique.#Recours en annulation – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union – Mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie – Interdiction de contracter des engagements juridiques avec une fiducie (ou trust) d’intérêt public établie sur la base de la loi hongroise no IX de 2021 ou avec une entité détenue par une telle fiducie – Décision de ne pas contracter un nouvel engagement juridique avec la requérante – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle.#Affaire T-570/24.
3 February, 2026
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CELEX:62024TO0261_INF: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 19 mai 2025.#Birių Krovinių Terminalas UAB contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne.#Recours en annulation et en carence – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Interdiction d’achat, d’importation ou de transfert de produits à base de potasse en provenance de Biélorussie – Acte non susceptible de recours – Désignation erronée de la partie défenderesse – Prise de position – Fin mise à la carence – Irrecevabilité partielle – Demande de nature déclaratoire – Demande visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Incompétence partielle.#Affaire T-261/24.
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CELEX:62024TO0570_INF: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 septembre 2025.#Modul University Vienna GmbH contre Commission européenne et Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique.#Recours en annulation – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union – Mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie – Interdiction de contracter des engagements juridiques avec une fiducie (ou trust) d’intérêt public établie sur la base de la loi hongroise no IX de 2021 ou avec une entité détenue par une telle fiducie – Décision de ne pas contracter un nouvel engagement juridique avec la requérante – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle.#Affaire T-570/24.
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CELEX:62024TO0261_INF: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 19 mai 2025.#Birių Krovinių Terminalas UAB contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne.#Recours en annulation et en carence – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Interdiction d’achat, d’importation ou de transfert de produits à base de potasse en provenance de Biélorussie – Acte non susceptible de recours – Désignation erronée de la partie défenderesse – Prise de position – Fin mise à la carence – Irrecevabilité partielle – Demande de nature déclaratoire – Demande visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Incompétence partielle.#Affaire T-261/24.
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