CELEX:62024CO0270: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 février 2025.#Granulines Invest Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168, 178, 220 et 226 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Fraude – Preuve – Recours à un revendeur dans le but de bénéficier d’un programme de crédit – Article 219 et article 226, point 7 – Mentions devant obligatoirement figurer sur la facture – Date à laquelle la livraison de biens est effectuée – Rectification de la facture.#Affaire C-270/24.
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