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CELEX:62024CO0687:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 juillet 2025.#C.B.S.-2009 OOD contre Izpalnitelen direktor na Natsionalna agentsa za prihodite (NAP).#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation de services – Augmentation de 200 % des redevances pour l’exploitation de licences d’exploitation de jeux de hasard – Situation purement interne – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaires jointes C-687/24 et C-688/24.
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CELEX:62025CO0016:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 juillet 2025.#Finastra International Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question soulevée par le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-16/25 P.
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