CELEX:62024TJ0152: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 juillet 2025.#DB e.a. contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement.#Affaire T-152/24.
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