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CELEX:62024TO0148:           Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#CW contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs et Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale.#Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-148/24.
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CELEX:62024TO0148:           Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#CW contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs et Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale.#Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-148/24.
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CELEX:62024TO0506:           Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#FL contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.#Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-506/24.
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CELEX:62024TO0506:           Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#FL contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.#Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-506/24.
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Izvajanje pobotov pred izvedbo vračila dohodnine iz naslova letnega poračuna za leto 2024 – 2. tranša
Davčne zavezance, ki imajo izkazan dolg v knjigovodski evidenci pri FURS in so upravičeni do vračila dohodnine na podlagi prejetih informativnih izračunov dohodnine za leto 2024, obveščamo, da bomo dne 10. 7. 2025, še pred nakazilom zneska za vračilo, izvedli pobote za vse njihove neplačane obveznosti, ki imajo rok zapadlosti do vključno 8. 7. 2025.
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