CELEX:62024TJ0273: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 juin 2025.#Pavel Ezubov contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “personne tirant avantage d’un homme d’affaires influent” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation.#Affaire T-273/24.
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