CELEX:62019TO0480(03): Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 10 juin 2025.#Landesbank Baden-Württemberg contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-480/19.
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