Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62024TO0335:           Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juin 2025.#Ferrocarriles de Gran Canaria, SA contre Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement.#Recours en annulation – Transports – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Appel à propositions CEF‑T‑2023‑COREGEN – Projet « Tren de Gran Canaria » – Rejet de la proposition du requérant pour non-respect des conditions de recevabilité – Présentation tardive d’un document exigé par l’appel à propositions – Demande de réexamen – Compétence liée – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-335/24.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62019TO0480(03):           Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 10 juin 2025.#Landesbank Baden-Württemberg contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-480/19.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »